CGV
Conditions générales de vente
perfectyou AG
Kemptpark 4
8310 Kempthal
Suisse
1. Validité
Les conditions générales de perfectyou AG font partie intégrante de toutes les offres, commandes et confirmations de commande.
2. Offre
L’offre de perfectyou AG comprend entre autres une boutique en ligne pour les produits de la ligne de produits perfectyou et éventuellement d’autres produits. La boutique en ligne perfectyou.ch fournit exclusivement des clients en Suisse.
3. perfectyou AG (boutique en ligne)
Toutes les livraisons de perfectyou AG sont effectuées exclusivement sur la base des conditions de vente suivantes.
3.1 Prix
[1] Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi. Les prix applicables sont ceux indiqués sur les pages Internet au moment de la réception de la commande.
3.2 Frais de port
[2] Paquet Planzer : CHF 8.10.
3.3 Mode de paiement
[3] Paiement avec les modes et conditions de paiement proposés dans la boutique.
Pour les clients privés, avec le mode de paiement “Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY)” :
MF Group / POWERPAY propose le mode de paiement “Achat sur facture” en tant que prestataire de services de paiement externe. La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de votre commande.
Lors de la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d’achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
Pour les clients professionnels (B2B) avec le mode de paiement “Achat sur facture (A.B.S Factoring)” :
Dans le cadre d’un accord d’affacturage, toutes les créances de perfectyou AG ont été cédées à A.B.S. Factoring AG, Huobstrasse 3, CH-8808 Pfäffikon SZ. La facture ne peut donc être payée avec effet libératoire que sur les comptes suivants de A.B.S. Factoring AG : Bénéficiaire : A.B.S. Factoring AG, IBAN : CH26 0883 6300 0064 0200 6
Les éventuelles réclamations concernant les factures ou les défauts doivent nous être communiquées par écrit dans les 10 jours et l’A.B.S. Factoring AG doit également en être informée au moyen d’une copie. Par le premier paiement sur le compte indiqué, le débiteur reconnaît la validité de la cession des créances de perfectyou AG envers le débiteur.
3.4 Livraison
[4] En règle générale, la livraison est envoyée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception de la commande. En cas d’expédition tardive éventuelle, le droit à des dommages-intérêts est supprimé. Si l’expédition prend un temps inhabituel, le client doit le rappeler au moins une fois avant de pouvoir se rétracter.
3.5 Réclamations
[5] Sauf en cas de marchandise endommagée, la livraison ne peut pas être échangée ou retournée.
3.6 Améliorations et modifications
[6] La société perfectyou AG se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits qui, du point de vue du client, servent à améliorer la qualité, même sans préavis.
4. Dispositions générales
4.1 Qualité
[7] perfectyou SA fournit ses prestations avec soin et conformément aux normes de qualité (internes) généralement en vigueur.
[8] FLe client (donneur d’ordre) est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des produits. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part de l’organisation mandante, de ses membres ou de tiers sont expressément exclues, dans la mesure où la loi le permet.
[9] Les éventuelles erreurs et défauts dans les produits, causés intentionnellement ou par négligence grave par perfectyou SA, seront corrigés par perfectyou SA à ses frais. Cette correction comprend finalement la correction de rapports et de prises de position et, si nécessaire, la conduite d’entretiens. Toute autre demande de dommages et intérêts est expressément exclue.
[10] La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’art. 101 du Code des obligations est entièrement exclue dans la mesure où la loi le permet.
4.2 Confidentialité et protection des données
[11] perfectyou SA traite de manière absolument confidentielle toutes les données d’entreprises et de personnes qu’elle apprend dans le cadre de son activité ou qu’elle génère par son activité (p. ex. rapports de test). Elle ne les transmet pas à des personnes non autorisées ou à des tiers extérieurs. Des exceptions sont admises si une organisation ou une personne individuelle autorise expressément perfectyou SA à le faire. La mention de noms de clients à titre de référence générale est également autorisée.
[12] perfectyou AG traite les données personnelles sensibles (p. ex. les profils de personnalité) avec le soin requis, qui correspond au moins aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
[13] Si, dans le cadre de mandats, des rapports individuels et personnels sont établis sur certains membres d’une organisation, perfectyou SA considère ces individus comme les seuls destinataires légitimes de ces informations, indépendamment de la personne qui a passé ou payé le mandat.
[14] En principe, perfectyou SA ne fournit des rapports ou des renseignements au sens du point [13] qu’aux personnes autorisées. Les rapports ou les renseignements ne sont fournis à d’autres personnes, notamment à d’autres membres de l’organisation et à des supérieurs hiérarchiques, qu’avec l’accord de la personne autorisée.
[15] Une procédure dérogeant au point [14] est autorisée si, de manière reconnaissable pour toutes les personnes concernées, une autre procédure est judicieuse et a été convenue de la sorte (par ex. dans le cadre d’examens d’aptitude, d’évaluations, de sondages auprès des collaborateurs, etc.) Si les collaborateurs concernés ont été informés au préalable de la procédure différente et qu’ils ne s’y opposent pas, elle est considérée comme acceptée.
[16] La protection de la sphère privée du donneur d’ordre est de la plus haute importance pour perfectyou AG. Elle respecte bien entendu les dispositions légales en matière de protection des données. Le donneur d’ordre a à tout moment la possibilité de demander gratuitement des informations sur les données enregistrées à son sujet (étendue, finalité) ou d’exiger leur suppression. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans autorisation expresse.
4.3 Propriété intellectuelle
[17] Pour la réalisation de ses objectifs commerciaux, perfectyou SA utilise des connaissances spécialisées et méthodologiques généralement accessibles, des connaissances reprises d’autres sources et des connaissances qu’elle a elle-même développées, perfectionnées et adaptées aux conditions particulières du client.
[18] Si des connaissances techniques et méthodologiques sont reprises d’autres sources, elles sont déclarées au sens d’une citation ou un accord correspondant a été conclu entre perfectyou AG et le détenteur des droits d’auteur.
[19] perfectyou AG revendique le copyright sur tous ses documents.
[20] L’utilisation des documents de perfectyou AG, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, n’est autorisée qu’avec l’accord explicite de perfectyou AG ou dans le cadre d’un accord de licence.
4.4 Droit applicable et for juridique
[21] Seul le droit suisse est applicable.
[22] Le for exclusif est le siège de perfectyou SA.
Édition du 14.02.2022
